Mandataire IOBSP
Mis à jour le par Matthieu Daumain
Définition
Le mandataire IOBSP présente des crédits pour le compte d'un établissement, en vertu d'un mandat. Le mandataire exclusif est tenu de travailler avec un seul établissement pour une catégorie d'opérations ; le mandataire non exclusif détient un ou plusieurs mandats.
En pratique
Le Code monétaire et financier range les mandataires dans deux catégories d'IOBSP (article R519-4). Le mandataire exclusif est soumis à l'obligation contractuelle de travailler « exclusivement avec l'une de ces entreprises » pour une catégorie d'opérations ; sa capacité professionnelle relève du niveau II, soit 80 heures de formation, ou un an d'expérience complété par 40 heures de formation (article R519-9). Le mandataire non exclusif agit en vertu d'un ou plusieurs mandats non exclusifs et relève du niveau I, comme le courtier (article R519-8). Les deux s'inscrivent à l'ORIAS. Le mandataire d'intermédiaire est une catégorie distincte : il agit pour le compte d'un autre intermédiaire.
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Referys pour les courtiers en créditQuestions fréquentes
Mandataire exclusif ou courtier : quelle différence ?
Le mandataire exclusif est lié par contrat à un seul établissement pour une catégorie d'opérations ; le courtier n'a pas de lien d'exclusivité (article R519-4).
Un mandataire IOBSP est-il un mandataire immobilier ?
Non : le mandataire immobilier relève de la loi Hoguet et travaille sur la vente de biens, le mandataire IOBSP relève du Code monétaire et financier et travaille sur le financement. Les deux métiers se croisent sur le même projet d'achat.
Sources
- Code monétaire et financier, article R519-4 (les quatre catégories), Légifrance
- Code monétaire et financier, article R519-8 (capacité professionnelle de niveau I), Légifrance
- Code monétaire et financier, article R519-9 (capacité professionnelle de niveau II), Légifrance
- Code monétaire et financier, article L546-1 (immatriculation au registre unique), Légifrance
Termes liés
IOBSP
IOBSP : intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement. Définition, les quatre statuts, l'ORIAS et la formation obligatoire.
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MIOBSP : mandataire d'intermédiaire en opérations de banque, qui agit pour le compte d'un courtier ou d'un mandataire. Définition et règles.
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COBSP : courtier en opérations de banque et en services de paiement, la première catégorie d'IOBSP. Définition, ORIAS et formation de niveau I.
ORIAS
L'ORIAS tient le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance. Inscription d'un IOBSP, frais annuels et renouvellement.
Autres définitions
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Un prescripteur recommande un professionnel à une personne qui en a besoin, sans être lui-même le client. Définition et exemples, immobilier et crédit.
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Un apporteur d'affaires met en relation un professionnel et un futur client, souvent contre une commission. Définition et cadre, immobilier et crédit.
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