Conditions Générales d'Utilisation
En vigueur au 4 mai 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation du service Referys par tout utilisateur. Elles complètent les Conditions Générales de Vente (CGV) et la Politique de confidentialité, qui font partie intégrante du contrat. La création d'un compte vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Article 1 — Objet et acceptation
Les présentes CGU définissent les modalités d'accès et d'utilisation du service Referys, édité par NUNC SASU (SIREN 988 169 439), accessible sur referys.com et app.referys.com et via les applications iOS et Android. Toute utilisation du service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.
Article 2 — Éligibilité
Le service est réservé aux personnes physiques majeures (16 ans minimum dans l'Union européenne, 18 ans dans les pays exigeant la majorité commerciale) agissant à titre professionnel ou en cours d'installation professionnelle.
L'utilisateur garantit disposer de la capacité juridique pour souscrire et utiliser le service.
Article 3 — Création et sécurité du compte
La création d'un compte requiert une adresse e-mail valide. L'authentification se fait par Magic Link ou OAuth Google ; aucun mot de passe n'est stocké par Referys.
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de l'inscription et à les maintenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité des accès à sa boîte e-mail et à son compte Google associés.
Un seul compte par personne physique. La revente, le partage ou la mise à disposition d'un compte à un tiers est strictement interdit. En cas d'utilisation par plusieurs personnes (équipe), l'utilisateur s'engage à souscrire des comptes nominatifs distincts ou une offre multi-agents (contact@referys.com).
Article 4 — Description du service
Referys est une application de gestion relationnelle (Personal Relationship Manager) destinée aux professionnels indépendants. Le détail des fonctionnalités et des plans est précisé dans les CGV (article 3) et sur la page Tarifs.
Article 5 — Engagements de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à utiliser Referys conformément aux lois en vigueur, aux présentes CGU et aux règles de l'art professionnel.
Lorsque l'utilisateur enregistre des données concernant des tiers (contacts), il agit en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD. Il s'engage à :
- disposer d'une base légale valide (intérêt légitime professionnel, consentement, exécution d'un contrat) pour chaque contact enregistré ;
- informer ses contacts du traitement réalisé via Referys, notamment lorsqu'il leur envoie des communications ;
- respecter les droits d'accès, rectification, opposition et suppression de ses contacts ;
- ne pas enregistrer de catégories particulières de données (santé, opinions politiques, religieuses, orientation sexuelle, etc.) au sens de l'article 9 du RGPD.
Article 6 — Comportements interdits
Sont strictement interdits :
- L'envoi de spam ou de communications commerciales non sollicitées en violation des règles applicables (RGPD, LCEN, ePrivacy) ;
- L'utilisation du service à des fins illicites, frauduleuses, diffamatoires, racistes, sexistes, harcelantes ou contraires à l'ordre public ;
- Le scraping, l'extraction massive automatisée, le reverse engineering, la décompilation ou toute tentative d'accès au code source ou aux composants internes du service ;
- Le contournement des quotas d'utilisation (crédits IA, campagnes email, contacts) par tout moyen technique ou par création de comptes multiples ;
- L'utilisation d'outils automatisés pour générer du contenu en masse, exploiter des failles ou simuler une activité humaine au-delà des fonctions prévues ;
- L'usage de l'IA Pépito ou des fonctions de génération de messages pour produire du contenu trompeur, contrefait, attribué à un tiers à son insu ou en violation du droit d'auteur ;
- L'enregistrement de contacts mineurs ou de données sensibles au sens de l'article 9 RGPD.
Article 7 — Contenus de l'utilisateur
L'utilisateur reste pleinement propriétaire des contenus qu'il enregistre dans Referys (contacts, notes, templates personnalisés). Il concède à NUNC SASU une licence non exclusive, mondiale et limitée à la durée de l'abonnement, strictement nécessaire à l'exécution du service (stockage, traitement, sauvegarde).
Cette licence n'autorise en aucun cas NUNC SASU à exploiter ces contenus à des fins commerciales ou marketing, ni à les partager avec des tiers, hors les sous-traitants techniques listés dans la Politique de confidentialité.
À la suppression du compte, la licence prend fin et les contenus sont effacés conformément à la section 10 de la Politique de confidentialité.
Article 8 — Contenus générés par l'IA (Pépito et fonctions assistées)
Referys propose des fonctions d'intelligence artificielle (Pépito coach, génération de messages, suggestions de relance, scoring) opérées notamment via l'API Anthropic.
Les contenus générés par l'IA sont des suggestions. Ils peuvent contenir des erreurs, approximations ou formulations inadaptées. L'utilisateur est seul responsable de la relecture, de la validation et de l'usage final des contenus avant tout envoi à un tiers.
Les fonctions IA ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal, financier, immobilier réglementé ou médical. Toute décision professionnelle reste de la responsabilité exclusive de l'utilisateur.
Les conversations avec Pépito sont stockées sur l'infrastructure Referys pour assurer la continuité des échanges. Les données transmises à Anthropic via l'API ne sont pas utilisées par Anthropic pour entraîner ses modèles, conformément aux conditions API d'Anthropic.
Article 9 — Propriété intellectuelle de Referys
La marque REFERYS est déposée à l'INPI sous les classes 9, 35, 36 et 42. Le nom, le logo, la charte graphique, le code source, la documentation, les contenus du site et les éléments de design sont la propriété exclusive de NUNC SASU et protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des bases de données.
L'abonnement confère à l'utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif, non transmissible, limité à la durée de l'abonnement, à l'exclusion de tout autre droit. Toute reproduction, modification, distribution ou usage commercial sans autorisation écrite préalable est interdit.
Article 10 — Suspension et résiliation par l'éditeur
NUNC SASU peut suspendre temporairement ou résilier définitivement un compte en cas de :
- manquement grave aux présentes CGU (notamment article 6 — comportements interdits) ;
- défaut de paiement persistant ;
- fraude avérée ou tentative de fraude ;
- demande des autorités judiciaires ou administratives compétentes ;
- atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du service ou des autres utilisateurs.
Sauf urgence ou faute grave, la suspension est précédée d'une notification permettant à l'utilisateur de présenter ses observations ou de remédier au manquement. La résiliation pour faute donne lieu à une notification motivée par e-mail.
Article 11 — Suppression du compte par l'utilisateur
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment :
- depuis l'application (Réglages > Compte > Supprimer mon compte) ;
- depuis l'URL publique app.referys.com/auth/delete-account, accessible sans authentification préalable conformément aux exigences de l'App Store et du Play Store ;
- par e-mail à contact@referys.com.
Les conséquences (effacement des données, durées de conservation) sont précisées en section 10 de la Politique de confidentialité.
Article 12 — Disposition spécifique aux applications Apple App Store (EULA)
Conformément aux exigences d'Apple Inc., les dispositions suivantes s'appliquent en complément des présentes CGU pour l'application iOS Referys téléchargée depuis l'App Store. En cas de conflit avec les CGU générales, les dispositions du présent article prévalent uniquement pour ce qui concerne l'application iOS.
Reconnaissance : L'utilisateur reconnaît que le présent contrat est conclu uniquement entre lui-même et NUNC SASU, et non avec Apple. NUNC SASU est seul responsable de l'application iOS Referys et de son contenu.
Périmètre de la licence : La licence accordée à l'utilisateur pour l'application iOS Referys est limitée à un usage personnel, non transférable, sur tout produit Apple détenu ou contrôlé par l'utilisateur, conformément aux Règles d'utilisation des Conditions générales de l'App Store.
Maintenance et support : NUNC SASU est seul responsable de la fourniture des services de maintenance et de support concernant l'application iOS Referys. Apple n'a aucune obligation de fournir des services de maintenance ou de support relatifs à l'application.
Garanties : En cas de non-conformité de l'application iOS Referys à toute garantie applicable, l'utilisateur peut le notifier à Apple, qui remboursera le prix d'achat (le cas échéant). Dans toute la mesure permise par la loi, Apple n'a aucune autre obligation de garantie quelle qu'elle soit concernant l'application. Toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommage ou frais imputable à un défaut de conformité à une garantie est de la responsabilité exclusive de NUNC SASU.
Réclamations produit : NUNC SASU est responsable de toute réclamation de l'utilisateur ou d'un tiers relative à l'application iOS Referys ou à la possession ou l'utilisation de cette application, notamment : (i) réclamations de responsabilité produit ; (ii) toute réclamation alléguant que l'application ne respecte pas une exigence légale ou réglementaire ; (iii) réclamations relevant de la législation sur la protection des consommateurs.
Droits de propriété intellectuelle : En cas de réclamation d'un tiers selon laquelle l'application iOS Referys ou la possession et l'utilisation de cette application enfreignent ses droits de propriété intellectuelle, NUNC SASU est seul responsable de l'instruction, de la défense, du règlement et de l'exécution de toute réclamation.
Conformité légale : L'utilisateur déclare et garantit (i) ne pas se trouver dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné comme « pays soutenant le terrorisme », et (ii) ne pas figurer sur une liste américaine de parties interdites ou faisant l'objet de restrictions.
Coordonnées : Pour toute question, plainte ou réclamation concernant l'application iOS Referys, l'utilisateur peut contacter NUNC SASU à contact@referys.com.
Bénéficiaire tiers : L'utilisateur reconnaît et accepte qu'Apple et ses filiales sont des bénéficiaires tiers des présentes CGU dans la mesure où elles concernent l'application iOS Referys, et qu'Apple a le droit (et est réputé avoir accepté ce droit) de faire respecter les présentes CGU à l'encontre de l'utilisateur en sa qualité de bénéficiaire tiers.
Article 13 — Disposition spécifique au Google Play Store
L'application Android Referys est distribuée via Google Play Store. Les conditions d'utilisation de Google Play s'appliquent en complément des présentes CGU. En cas de souscription via Play Store, le cycle d'abonnement, le renouvellement, le remboursement et la suspension sont gérés par Google selon ses propres règles.
L'utilisateur est invité à consulter les règles de Google Play : play.google.com.
Article 14 — Disponibilité, maintenance et évolution du service
L'éditeur peut faire évoluer le service à tout moment (ajout, modification ou retrait de fonctionnalités) afin d'améliorer la qualité, la sécurité ou la pertinence du service.
Le retrait d'une fonctionnalité substantielle est notifié aux abonnés en cours par e-mail avec un préavis raisonnable. Les conditions de disponibilité (SLA cible 99,5 %) et de force majeure sont précisées dans les CGV (article 8).
Article 15 — Limitation de responsabilité
Les modalités et le plafond de responsabilité de NUNC SASU sont précisés dans les CGV (article 9). Les fonctions IA ne constituent jamais un conseil professionnel, et toute décision relevant de l'activité de l'utilisateur reste de sa seule responsabilité (article 8 ci-dessus).
Article 16 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité, qui constitue une partie intégrante du contrat. Pour les données concernant ses contacts, l'utilisateur agit en qualité de responsable de traitement et NUNC SASU en qualité de sous-traitant (article 28 RGPD). /confidentialite
Article 17 — Modifications des CGU
Les présentes CGU peuvent évoluer pour des raisons légales, techniques, commerciales ou de sécurité. Toute modification substantielle est notifiée par e-mail avec un préavis de 30 jours. À défaut d'opposition dans ce délai, les nouvelles CGU sont réputées acceptées. En cas de désaccord, l'utilisateur peut clôturer son compte sans frais.
Article 18 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, exécution ou interprétation sera de la compétence des tribunaux français, sans préjudice du recours à la médiation prévu dans les CGV (article 12).
En cas de traduction des présentes CGU dans une autre langue, la version française fait foi en cas de contradiction.