Conditions Générales de Vente

Article 1, Identification de l'éditeur

Le service Referys (referys.com et app.referys.com) est édité par NUNC SASU, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée sous le SIREN 988 169 439 (RCS Narbonne), n° TVA intracommunautaire FR52988169439, dont le siège social est situé à Narbonne (France).

Contact : contact@referys.com, Directeur de la publication : représentant légal de NUNC SASU.

Article 2, Description du service

Referys est une application SaaS de gestion relationnelle (Personal Relationship Manager) destinée aux professionnels indépendants dont l'activité repose sur un réseau de contacts : mandataires immobiliers, courtiers, conseillers, coachs, consultants.

Le service permet la gestion de contacts, la planification de prises de contact, la génération de messages assistée par intelligence artificielle, le suivi du réseau relationnel et la production de statistiques d'activité.

Referys n'est pas un logiciel de transaction immobilière au sens de la loi Hoguet (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970) et ne gère ni mandats, ni compromis, ni actes de vente. L'utilisateur reste seul responsable de son activité professionnelle et des obligations réglementaires associées.

Article 3, Plans, tarifs et modalités d'abonnement

Trois plans sont disponibles. Les prix sont indiqués TTC en euros, applicables à la date de souscription. Le détail à jour est disponible sur referys.com/tarifs.

Article 4, Souscription et moyens de paiement

La souscription s'effectue depuis app.referys.com (paiement par carte bancaire via Stripe, prestataire certifié PCI-DSS) ou depuis les magasins d'applications Apple App Store et Google Play Store (paiement via Apple ID ou Google Play Billing).

L'éditeur ne stocke ni numéro de carte bancaire ni cryptogramme : ces données sont traitées exclusivement par Stripe, Apple ou Google selon le canal choisi.

La facture (paiement web) est émise automatiquement après chaque prélèvement et accessible depuis l'espace paramètres de l'application. Pour les paiements via App Store ou Play Store, la facture est émise par Apple ou Google selon leurs procédures.

Article 5, Auto-renouvellement

Les abonnements Pro et Illimité sont conclus pour une durée d'un mois ou d'un an selon la formule choisie. Ils se renouvellent automatiquement par tacite reconduction à l'issue de chaque période, par prélèvement automatique selon le moyen de paiement enregistré, jusqu'à résiliation par l'utilisateur dans les conditions de l'article 6.

Pour les abonnements souscrits via l'App Store ou le Play Store, le renouvellement automatique est géré exclusivement par la plateforme correspondante. Il peut être désactivé à tout moment dans les réglages du compte Apple ID (« Abonnements ») ou Google Play (« Paiements et abonnements »), au plus tard 24 heures avant la fin de la période en cours.

Article 6, Durée et résiliation

L'abonnement est sans engagement. L'utilisateur peut le résilier à tout moment :

• Souscription web (Stripe) : depuis l'espace paramètres de l'application, rubrique « Abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
• Souscription via App Store : depuis Réglages iOS > Apple ID > Abonnements, au plus tard 24 h avant la fin de la période en cours.
• Souscription via Play Store : depuis l'application Play Store > Paiements et abonnements, au plus tard 24 h avant la fin de la période en cours.

Aucun remboursement partiel n'est pratiqué pour les périodes entamées, sauf dans les cas suivants : (i) erreur de facturation avérée ; (ii) garantie 14 jours satisfait ou remboursé du plan Illimité décrite à l'article 7.

L'éditeur se réserve la possibilité de suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave de l'utilisateur aux CGU (notamment fraude, contournement de quotas, contenu illicite), après notification et délai de mise en conformité raisonnable lorsque la nature du manquement le permet.

Article 7, Droit de rétractation et garantie satisfait ou remboursé

Droit de rétractation (consommateurs) : Conformément à l'article L221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai. En souscrivant à un plan payant, le consommateur consent expressément à l'exécution immédiate du service et reconnaît perdre son droit de rétractation dès la première utilisation effective d'une fonctionnalité payante.

Cet article ne s'applique pas aux utilisateurs professionnels (mandataires en activité), qui ne sont pas couverts par le droit de rétractation des consommateurs.

Garantie 14 jours satisfait ou remboursé, plan Illimité uniquement : Le plan Illimité bénéficie d'une garantie commerciale de 14 jours satisfait ou remboursé. Si l'utilisateur n'est pas satisfait, il peut demander le remboursement intégral du premier paiement Illimité par e-mail à contact@referys.com dans les 14 jours suivant la souscription, sans avoir à motiver sa demande. Le remboursement est traité sous 14 jours ouvrés. Cette garantie ne s'applique qu'à la première souscription Illimité par compte. Pour les souscriptions effectuées via App Store ou Play Store, le remboursement est traité par Apple ou Google selon leurs procédures.

Article 8, Disponibilité du service et force majeure

L'éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité cible de 99,5 % en moyenne mensuelle, hors maintenances planifiées et hors cas de force majeure.

Les maintenances planifiées sont annoncées au moins 24 heures à l'avance et programmées de préférence en dehors des heures ouvrées (Europe/Paris).

L'éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions imputables à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, à un fait d'un tiers (hébergeur, opérateur télécom, fournisseur d'IA), à une cyberattaque ou à toute cause indépendante de son contrôle raisonnable.

Article 9, Responsabilités

Referys est un outil d'aide à la relation client fourni avec une obligation de moyens. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des résultats commerciaux obtenus par l'utilisateur, ni de l'exactitude des données générées par les fonctions d'intelligence artificielle (suggestions, messages, scoring), qui doivent toujours être relues et validées par un humain avant tout envoi.

Sauf en cas de faute lourde, fraude ou dol, la responsabilité totale de l'éditeur envers l'utilisateur, tous chefs de préjudice confondus, est plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par l'utilisateur au titre des 12 mois précédant le fait générateur de responsabilité.

L'utilisateur est seul responsable du respect des règles applicables à son activité professionnelle (loi Hoguet, déontologie, lutte anti-blanchiment, RGPD pour les contacts qu'il enregistre, démarchage, ePrivacy).

Article 10, Données personnelles

Le traitement des données personnelles est encadré par la Politique de confidentialité, qui constitue une partie intégrante du contrat. L'utilisateur est responsable de traitement pour les données de ses propres contacts ; Referys agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour ces données.

Article 11, Information précontractuelle (consommateurs)

Conformément aux articles L111-1 et L221-5 du Code de la consommation, les informations essentielles sont récapitulées ici : caractéristiques principales du service (article 2), prix TTC (article 3), modalités de paiement, d'exécution et de résiliation (articles 4 à 6), durée du contrat et reconduction tacite (article 5), absence de droit de rétractation après début d'exécution (article 7), garantie légale de conformité, identité et coordonnées de l'éditeur (article 1). L'ensemble est résumé sur la page de paiement avant validation de la commande.

Article 12, Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par voie amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.

Le médiateur compétent désigné par NUNC SASU est précisé sur la page Mentions légales et notifié sur demande à contact@referys.com.

Article 13, Modifications des CGV

L'éditeur peut modifier les présentes CGV pour des raisons légales, techniques, commerciales ou de sécurité. Toute modification substantielle est notifiée par e-mail aux abonnés en cours avec un préavis de 30 jours. À défaut d'opposition dans ce délai, les nouvelles CGV sont réputées acceptées. En cas de désaccord, l'utilisateur peut résilier sans frais.

Article 14, Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, et sans préjudice du recours à la médiation prévu à l'article 12, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux français. Pour les consommateurs, les règles de compétence territoriale du Code de procédure civile s'appliquent.

En cas de traduction des présentes CGV dans une autre langue, la version française fait foi en cas de contradiction.

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