Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'accès et l'utilisation du service Referys (referys.com / app.referys.com), édité par NUNC SASU (SIREN 988 169 439).

Article 2 — Description du service

Referys est une application SaaS de gestion relationnelle (Personal Relationship Manager) destinée aux mandataires immobiliers indépendants. Elle permet la gestion de contacts, la planification de prises de contact, la génération de messages par intelligence artificielle et le suivi du réseau relationnel.

Referys n'est pas un logiciel de transaction immobilière et ne gère pas de mandats, de compromis ni d'actes de vente.

Article 3 — Plans et tarifs

Plan Starter (gratuit) : accès au Module 1 avec 75 contacts maximum. Aucune carte bancaire requise.

Plan Pro : 14,90 € TTC/mois ou 119 € TTC/an (-33%). Contacts illimités, 4 modules, 500 crédits IA/mois. Le paiement est effectué via Stripe. Les prix sont susceptibles d'évoluer — les abonnés en cours sont prévenus 30 jours à l'avance.

Article 4 — Durée et résiliation

L'abonnement Pro est sans engagement. Il peut être résilié à tout moment depuis l'espace paramètres. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement partiel n'est pratiqué pour les périodes entamées, sauf erreur de facturation avérée.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services dont l'exécution a commencé. En souscrivant au plan Pro, l'utilisateur consent expressément à l'exécution immédiate du service et renonce à son droit de rétractation.

Article 6 — Responsabilités

Referys est un outil d'aide à la relation client. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des résultats commerciaux obtenus par l'utilisateur. Le service est fourni "en l'état" avec une obligation de moyens. Une disponibilité cible de 99,5% est visée, hors maintenances planifiées.

Article 7 — Données personnelles

Voir la Politique de confidentialité. L'utilisateur (mandataire) est responsable de traitement pour les données de ses propres contacts. Referys agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.

Article 8 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français.